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Créé en 1999 mais détourné ces dernières années de sa mission, la réforme des retraites réhabilite le Fond de réserve pour les retraites qui comportera l’une des principales originalités de ce projet avec la mise en place d’un mécanisme de pilotage des retraites pour faire face aux aléas économiques. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le législateur justifie cette mesure : « L'objectif du gouvernement est d'en finir avec le pilotage à vue du système de retraite qui a conduit à de trop nombreuses réformes ces dernières années ».
Ce comité de surveillance des retraites sera composé de deux hommes et deux femmes nommés pour 5 ans et d’un président nommé en Conseil des ministres. Sa mission sera de faire chaque année, au plus tard au 15 juillet, des recommandations sur la base d'un rapport du Conseil d'orientation des retraites. Celles-ci pourront porter sur des sujets divers comme la durée d’assurance requise pour une pension à taux plein et même sur une réduction éventuelle du taux de remplacement des pensions. Mais le comité pourra aussi, recommander des transferts du FFR vers les régimes de retraite pour en corriger les aléas. Dans un souci de dialogue, l'actuel projet de loi impose au gouvernement de consulter les partenaires sociaux avant de présenter au Parlement les suites qu'il entend donner aux recommandations du comité.
L’exposé des motifs du projet de loi explique qu’il donne « un rôle au FRR qui avait été détourné de son objectif par la loi de 2010 » et poursuit qu’il « pourra servir d’instrument de stabilisation conjoncturelle ». Créé en 1999, la mission du FFR était en effet, d’assurer le financement des pensions jusqu’en 2040. D’ailleurs ses actifs financiers s’élevaient fin 2012 à 35 milliards d’euros. Or, la loi de 2010 l’a rétrogradé en le transformant en un simple instrument de financement de la Caisse d'amortissement de la dette de la Sécurité sociale (Cades) dont le rythme avait été fixé à 2,1 milliards d'euros par an depuis 2011. La loi de 2010 prévoyait aussi que le fonds finance à partir de 2020 la dette due par la Caisse nationale de retraite des industries électriques et gazières à la Caisse nationale de l'assurance vieillesse.
Véronique Pierron
Pour en savoir plus :
Fond de réserve pour les retraites