C’est une première. La cour de cassation a annulé la mise sur écoute des locaux de garde à vue des personnes interrogées sur des faits susceptibles de les conduire à une mise en examen pour braquage.

L’affaire remonte au 16 février 2012 lorsqu’une bijouterie du Vésinet dans les Yvelines avait été braquée par trois individus. Les enquêteurs, qui ne disposaient d’aucune preuve à l’encontre d’une des personnes, -l’autre suspect ayant été confondu par son ADN retrouvé sur la voiture volée utilisée lors du braquage- avaient placé sur écoute sa cellule après en avoir reçu l’autorisation d’un juge d’instruction. Le suspect s’était alors entretenu avec l’autre gardé à vue dans la même affaire, fournissant ainsi des preuves de sa culpabilité aux enquêteurs.

Le 26 novembre 2013, l’homme mis en cause avait contesté cette pratique qui avait abouti à sa mise en examen, et s’était pourvu en cassation. L’avocat qui le défendait fin novembre, Me Patrice Spinosi déclarait que « la sonorisation des locaux de garde à vue » était « interdite » car « contraire au droit du silence ». Tout placé en garde à vue dispose en effet du droit à garder le silence et ces écoutes ont été réalisées hors audition.

La chambre criminelle de la cour de cassation est donc aller dans le sens des arguments de la défense. Elle a reconnu qu’il était « déloyal » et « prohibé » de cumuler deux mesures coercitives, la garde à vue et la mise sur écoute et d’utiliser les aveux enregistrés du suspect pour le confondre.

La cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Versailles qui avait jugé légale la procédure de mise en examen du braqueur.

L’avocat de la défense, Me Patrice Spinosi s’est félicité de cette décision qui selon lui pourrait permettre aux avocats à l'avenir d'accéder pendant la garde à vue à la totalité du dossier de leur client : « Nous soutenions que tant les droits de la défense que le droit au silence, expressément garantis pour toute personne gardée à vue, étaient singulièrement mis à mal par ce type de pratique. »

Cette décision de la cour de cassation n’annule pas la procédure, elle renvoie simplement le dossier vers la Cour d’appel de Paris pour un nouveau jugement.

Fanny Dassié

Pour en savoir plus :

Un stratagème illégal (Le Monde)

Cour de cassation (site officiel)