« Interdire totalement l'établissement d'un lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques » est « contraire » à la Convention européenne des droits de l'Homme. Ainsi en a décidé la justice européenne. La France a donc été condamnée ce jeudi par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour son refus de reconnaître la filiation des enfants nés de mère porteuse à l'étranger. Un refus qui « porte atteinte à l’identité des enfants au sein de la société française », ont estimé les juges de Strasbourg.

La Cour européenne des Droits de l’Homme a été saisie par deux couples de parents, après une fin de non-recevoir de la Cour de cassation en avril 2011. Ne pouvant avoir d’enfants, ils avaient eu recours à une mère porteuse aux États-Unis. Dans les deux cas, les embryons avaient été conçus avec des spermatozoïdes du mari et les ovocytes d'une donneuse. Depuis plus de 10 ans, ces couples tentent de faire reconnaître leur statut de parents et de faire transcrire dans l’état-civil français les actes de naissance de leurs enfants nés par gestation pour autrui (GPA).

Pour autant, cet arrêt ne remet pas en cause l’interdiction de la GPA en France. Même si le gouvernement ne contestera pas la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme, a déclaré Laurence Rossignol. Car elle fait prévaloir « l'intérêt des enfants sur le choix de conception des parents », selon la secrétaire d’État à la Famille. Jeudi, la ministre de la Justice a précisé qu’elle serait « attentive » à la situation des enfants nés de mère porteuse à l’étranger. En janvier dernier, Christiane Taubira avait diffusé une circulaire invitant les juridictions à accorder des certificats de nationalité pour les enfants nés à l'étranger de Français dans le cadre de la GPA.

  Caroline Moisson

Pour en savoir plus:

Arrêt concernant la France (CEDH)

Gestation pour autrui : les arrêts de la CEDH (ministère de la Justice)

Biographie de Christiane Taubira, ministre de la Justice (AllGov France)

GPA à l'étranger : le gouvernement ne contestera pas l'arrêt de la CEDH (lefigaro.fr avec AFP)