Pas d'amende mais une condamnation symbolique qui relance le débat sur l'interdiction ou non de la fessée et de la gifle. Selon le journal Le Monde, la France va être condamnée ce mercredi par le Conseil de l'Europe pour ne pas avoir prévu dans le droit français « d'interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels ». Comme l'explique le quotidien, selon l'organisme européen de défense des droits de l'homme, l'Hexagone viole l'article 17 de la Charte européenne des droits sociaux. Charte dont pourtant la France est signataire. Et qui stipule que les États parties doivent « protéger les enfants et les adolescents contre la négligence, la violence ou l'exploitation ». 

À l'origine de cette condamnation, une ONG anglaise, l'Association pour la protection des enfants (Approach). Et selon Le Monde, « cette décision ouvrirait par ailleurs la voie à une condamnation par la Cour européenne des Droits de l'homme ». De son côté, selon Francetv Info, la France estimait, dans une réponse à Bruxelles, que « l'arsenal législatif français contenait déjà les dispositions nécessaires permettant d'interdire et de sanctionner » la violence envers les enfants. Et précisait que « les juridictions nationales condamnaient des châtiments corporels à condition qu'ils atteignent un seuil de gravité ».

« Nous n'avons pas besoin d'une loi », a expliqué la secrétaire d'État à la Famille à Metronews. Qui ajoute qu' « un débat dans la société, une évolution de l'éducation et de la parentalité me paraissent nécessaires ». « La décision est un point d'appui pour développer en France la promotion d'une éducation sans violence », selon Laurence Rossignol.

Sur les 47 pays membres du Conseil de l'Europe, 27 ont adopté une législation qui interdit les châtiments corporels sur les enfants, et ce en toutes circonstances.

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

La France condamnée pour ne pas avoir interdit gifles et fessées (par Gaëlle Dupont, Le Monde)

Le gouvernement veut convaincre les parents de renoncer aux fessées mais ne veut pas passer par la loi (par Francetv Info avec AFP)

Interdiction de la fessée en France : "Nous n'avons pas besoin d'une loi" (par Thomas Guien, Metronews)