C’est la loi du 31 mars 2006 qui avait prévu sa mise en place. Et depuis rien. Aucun décret d’application n’a été promulgué pour assurer la mise en œuvre du CV anonyme. Pour essayer de forcer les réticences gouvernementales sur le sujet, un particulier et des associations ont saisi le Premier ministre pour qu’il promulgue – enfin – ces textes d’application  et a demandé au Conseil d’Etat d’annuler les refus implicites découlant du silence de l’administration.  La cour suprême a donné raison aux justiciables en estimant que l’administration avait l’obligation de prendre les textes règlementaires nécessaires à l’application d’une loi « dans un délai raisonnable ». Et en l’occurrence, le Conseil d’Etat juge ce délai dépassé. Il a donc enjoint Manuel Valls de produire un décret d’application dans les six mois.

Mais le ministère du Droit des femmes, de la Ville, de la Jeunesse et des Sports a répondu dans la foulée au Conseil d’Etat  que le CV anonyme était inscrit dans la législation « avant une large diversification des méthodes de recrutement permettant de réduire les discriminations à l'embauche ». Mais ajoute dans son communiqué : « Pour donner toute sa force à la loi, il est donc nécessaire d'évaluer l'efficacité comparée de l'ensemble de ces méthodes ». Pour ce faire, un groupe de travail sera réuni à la rentrée avec les partenaires sociaux et les associations les plus concernées, « pour réaliser une évaluation partagée de ces méthodes de recrutement et déterminer les meilleures conditions d'application de la loi »… S’agirait-il d’une tentative d’enlisement de l’injonction du Conseil d’Etat ?

Véronique Pierron

Pour en savoir plus :

La loi du 31 mars 2006 (Légifrance)