La ministre de l’Égalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, a présenté, lors du Conseil des ministres du 26 juin, un projet de loi sur le logement. La ministre entend « lutter contre la crise du logement » et les « pratiques abusives » dans l’immobilier avec la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui est « structuré selon trois axes » : « une démarche de régulation, une logique de protection et une dynamique d’innovation » selon le ministère. Il préconise notamment la mise en place d’un mécanisme d’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues » (28 agglomérations de plus de 50 000 habitants) qui seront dotées d’un observatoire local des loyers et où le préfet prendra chaque année un arrêté fixant trois indicateurs de loyers aboutissant à un plafond de 20% au-dessus du loyer médian de référence ; un plafonnement des frais d’agence ainsi qu’un encadrement de l’activité des syndics mais aussi des « marchands de listes » ; des contraintes pour les bailleurs concernant la réalisation de travaux ; l’interdiction pour les marchands de sommeil condamnés d’acheter des biens immobiliers ; ou encore l’institution d’une garantie obligatoire contre les loyers impayés (garantie universelle des loyers ou Gul) - avec la création d’une agence qui lui sera dédiée – dont la cotisation sera partagée à parts égales entre les bailleurs et les locataires.

L’accueil de ce projet de loi est mitigé. La Confédération nationale du logement « accueille favorablement certaines annonces », mais demande « une véritable concertation » et « des mesures véritablement efficaces ». Et si des associations de consommateurs, tel que l’UFC Que Choisir saluent les mesures avancées, celles-ci sont sous le feu des critiques du vice-président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers, qui considère notamment qu’elles risquent de décourager l’investissement immobilier, et du président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), Jean-François Buet, pour qui « ce projet de loi vient de jeter le discrédit sur nos entreprises et sur toute une profession ». Il le qualifie de « totalement déséquilibrant » et considère qu’il « va ruiner les intérêts des bailleurs, en les ponctionnant lourdement, (…) desservir les locataires en réduisant l’offre locative (…) et alourdir fortement les charges de nos copropriétaires. » C’est pourquoi, après avoir co-écrit – avec les présidents de PLURIENCE et de l’UNIS – une lettre ouverte au Premier ministre demandant des corrections au projet de loi et après avoir appelé les agents immobiliers à suspendre l’envoi des données aux observatoires des loyers, le président de la FNAIM a lancé une pétition « pour dire non au projet de loi de Cécile Duflot ».

Anne-Laure Chanteloup

Pour en savoir plus :

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (site du ministère de l’Égalité des territoires et du Logement)

Compte-rendu du Conseil des ministres du 26 juin 2013 (site de la Présidence de la République)

Logement : les six mesures phares du projet Duflot à la loupe (par Marie-Pierre Haddad, L’Expansion)

Manque d'allure du projet de loi Duflot 2 : la CLN demande une véritable concertation avec la ministre (site de la Confédération nationale du logement)

Logement : l'UFC Que Choisir salue les mesures du projet de loi Duflot (Boursier.com)

Logement/loi Duflot : quand va-t-on parler des difficultés des propriétaires ? (par Pierre Mallet, Le Nouvel Observateur)

Lettre ouverte à Jean-Marc Ayrault, Premier ministre (site de la FNAIM)

La FNAIM suspend sa participation aux observatoires des loyers (Blog de Jean-François Buet)

Le président de la FNAIM  lance une pétition « pour dire non au projet de loi de Cécile Duflot » (Blog de Jean-François Buet)