« Ces arrêts ouvrent enfin la porte à la création d’organisations professionnelles dans les armées et la gendarmerie, qui demeuraient les seuls corps de l’État à ne pas jouir de cette liberté fondamentale. » Dans un communiqué, l’Unsa, un syndicat bien implanté notamment chez les policiers, les douaniers et les surveillants de prison, a salué la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme qui a condamné ce jeudi la France parce qu’elle interdit les syndicats dans l’armée.

Dans deux arrêts, la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que, « si l’exercice de la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de restrictions légitimes, l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer est contraire à la Convention ».

À l’origine de la décision de la Cour européenne des droits de l’Homme : deux affaires distinctes. Tout d’abord, un gendarme qui avait créé un forum d’échanges et de débats entre les gendarmes et les citoyens. Jean-Hugues Matelly avait été forcé de démissionner pour manquement à son devoir de réserve. Ensuite, une association de défense des droits des militaires, l’Adefdromil.

L'Unsa souhaite ainsi que « le président de la République, chef des armées, et le gouvernement entreprennent sans tarder une réforme profonde du système de concertation au sein des armées faisant place à une représentation professionnelle élue ». De son côté, le ministère de la Défense « prend acte de ces décisions » et souligne qu’il « va maintenant prendre le temps d’expertiser avec précision la décision rendue et les motifs développés par la Cour ». « Ce travail d’analyse permettra d’identifier à brève échéance quelles évolutions du droit français doivent être mises en place », précise le communiqué.

Les deux arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme sont susceptibles d’appel dans un délai de trois mois.

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

Affaire Matelly contre France (CEDH)

Affaire Adefdromil contre France (CEDH)

Une garantie pour les personnels servant sous statut militaire (Unsa)

Arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (ministère de la Défense)