La Justice en France est administrée par un ministère, nommé aussi Chancellerie, dont le titulaire est le garde des Sceaux, ministre de la Justice.

Le ministère de la Justice et des Libertés comprend un Secrétariat Général, une inspection des services judiciaires et cinq directions.

Installé à l’hôtel de Bourvallais, au n°13 de la place Vendôme, dans le 1er arrondissement de Paris, il est surnommé par métonymie "la Place Vendôme".

Le ministère de la Justice et des Libertés est chargé de veiller au bon fonctionnement du système judiciaire.

Le ministère de la Justice voit le jour en 1790.

Il se divise rapidement entre une section civile et une section criminelle.

Le casier judiciaire est créé sous le Second Empire.
L’administration pénitentiaire passe du ministère de l’Intérieur au ministère de la Justice au début du XXe siècle.

L’année 1964 enfin, marque un tournant majeur puisque l’ensemble du ministère de la Justice est réorganisé : différentes directions sont crées (celle de l’administration générale et de l’équipement, celle des services judiciaires qui s’occupe notamment de la gestion des magistrats, la direction des affaires criminelles et des grâces, la direction des affaires civiles et du Sceau et en 1991, le service des affaires européennes et internationales).

Le ministère de la Justice et des Libertés 

•  réunit et gère les moyens de la Justice : les personnels, les équipements, les constructions, l'informatique... ;  

•  prépare les textes de lois et les règlements dans certains domaines,  comme le droit de la famille, la nationalité française, la justice pénale.

•  prend en charge les populations qui lui sont confiées sur décision de l'autorité judiciaire : les mineurs délinquants ou en danger et les majeurs placés sous main de justice ;  

•  définit les grandes orientations de la politique publique en matière de justice et  veille à leur mise en œuvre : aide aux victimes d'infraction, politique pénale, lutte contre la criminalité organisée, accès au droit et à la Justice.

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et des libertés est membre du gouvernement.

Il est responsable de l'action et de la gestion des juridictions, nomme les officiers ministériels et présente au Parlement des projets de réforme.

Le ministre de la Justice conduit la politique d'action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République.

Le budget du ministère s’élève à 7,14 milliards d’euros pour l’année 2011.

Dont :

• 2,960 M d’euros consacrés à l’augmentation du nombre de greffiers et au développement des technologies pour renforcer l’efficacité des juridictions.
• 2,812 M d’euros consacrés à la poursuite de la mise en œuvre de la loi pénitentiaire.
• 758 M consacrés à la prise en charge des mineurs délinquants.
• 357 M pour favoriser l’accès au droit et le soutien des victimes

Selon un article du journal 20 Minutes, la moitié du budget total va à l'administration pénitentiaire, dans un contexte où les conditions de détention sont régulièrement épinglées.

Les polémiques impliquant le ministère de la Justice sont très nombreuses. Nous allons tenter d’en dessiner un panorama le plus exhaustif possible.

Sur l’indépendance de la justice

Un mois seulement après sa nomination au ministère de la Justice, en décembre 2010, Michel Mercier doit affronter sa première polémique.  

Brice Hortefeux, ministre de l'Intérieur, juge "disproportionné" le verdict du tribunal de Bobigny contre sept policiers, qui avaient faussement accusé un automobiliste d'avoir renversé l'un d'eux. Les magistrats, en colère, protestent contre cette sortie.  

Le Garde des Sceaux accorde une interview au Parisien pour assurer les magistrats de son soutien, rappelant au ministre de l’Intérieur qu’il n’a pas à commenter une décision de justice.

Au mois de février 2010, c’est le Président lui-même qui suscite l’ire des magistrats. En visite à Orléans, il accuse les juges de laxisme. La réponse des magistrats ne se fait pas attendre : ils appellent à une semaine sans audience.

Sans faire cette fois, de déclaration publique, Michel Mercier tente alors d’éteindre le feu en coulisses. « Les magistrats n'avaient pas été mis en cause dans leur globalité par Nicolas Sarkozy », affirme t-il.

Défiance des juges

C’est l’affaire Laetitia qui, l’année 2011, relance la polémique. Une vive manifestation est soulevée par les propos de Nicolas Sarkozy. Le chef de l’Etat affirme que les « dysfonctionnements graves » des services de police et de la justice qui ont permis la remise en liberté du principal suspect du meurtre de la jeune fille « seront sanctionnés ».

La fronde est nationale et l’on voit s’associer syndicats de policiers et de magistrats. Le message de protestation est ainsi résumé par un membre du SNOP (syndicat policier) :

« On cherche des lampistes pour dédouaner le gouvernement de la responsabilité qu'il a dans les dysfonctionnements actuels de la justice et de la police. Le problème, c'est la chaîne pénale dans son ensemble ».

En réponse aux accusations de laxisme, les professionnels mettent en cause les failles du gouvernement.

Justice des mineurs

Nicolas Sarkozy, au mois de février 2011, annonce la réforme de la justice des mineurs,  qu’il considère comme une nécessité.

En juin 2011, une proposition de réforme de l'ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante est alors examinée par le Parlement. L’ordonnance de 45, qui avait créé les tribunaux pour enfants,  le juge des enfants et avait défini clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif.

La nouvelle loi créé un tribunal correctionnel pour mineurs :

• Les récidivistes de 16 ans à 18 ans comparaîtront devant un juge des enfants et 2 juges correctionnels.

La conséquence : des sanctions plus systématiques, la possibilité de placer en centre éducatif fermé plus fréquemment. 

Une sorte de comparution immédiate des mineurs délinquants est donc proposée qui, si elle va dans le bon sens selon la plupart des syndicats policiers, est dénoncée par les professionnels de l’enfance qui voient en elle un « tout répressif ». La réforme est perçue comme néfaste et dangereuse pour la société elle-même.

Des professionnels « qui regrettent de ne pas avoir été consultés et craignent une remise en cause du principe de la primauté de l'éducatif sur le répressif, instauré par l'ordonnance du 2 février 1945 ».

Réforme de la justice des mineurs : « C’est une justice qui renonce » titre Le Monde.fr le 15 juin 2011.

C'est la disparition du juge pour enfants qui est enfin jugée la plus préoccupante.  

« Dorénavant, le juge pour enfants interviendra de la même manière que le juge des majeurs : ponctuellement, sans accompagnement. Le texte préconise la mise en place d'un tribunal correctionnel des mineurs au sein duquel le juge pour enfants sera en minorité [il siégera avec deux magistrats non spécialisés]. On nous demande d'intervenir sur un jeune qu'on ne connaîtra ni avant ni après. Finalement, ce texte ne garde du juge pour enfants que le titre ».

Une chaîne judiciaire à flux tendus

Selon un rapport du Conseil de l'Europe de 2008, la France possédait 3 magistrats du Parquet pour 100 000 habitants contre 4,8 en Espagne ou 7,8 en Belgique. Un manque de moyens humains qui expliquerait peut être les lenteurs de  la justice, souvent pointées du doigt.

Un exemple: quatre ans après le décès de deux adolescents à Clichy-sous-Bois, aucune date de procès n’avait encore été décidée, comme en atteste ce reportage posté sur le Monde.fr le 27 novembre 2009. 

Manque de moyens

Un article signé 20 minutes.fr datant du 10 février 2011 explique par le manque de moyens les raisons d’une justice française « à la traîne ».

« Le budget français de la justice proprement dite a l'une des progressions les plus faibles de l'Union, selon la dernière étude de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice parue à la fin 2010, mais portant sur 2008. En outre, sur le critère de la part du PIB consacrée, la France se classe derrière tous les pays de richesse comparable, excepté la Finlande. Le nombre de juges et de procureurs pour 100 000 habitants est également l'un des plus faibles d'Europe ».

L’auteur de l’article conclut pourtant que « La Chancellerie conteste ces comparaisons y opposant les spécificités des systèmes judiciaires ».

Le cas du juge d’Instruction

C’est l’affaire d’Outreau, qui, en 2006, après une erreur judiciaire très médiatisée, remet le débat sur le rôle du Juge d’instruction à l’ordre du jour. Après avoir suscité une vive émotion dans l’opinion publique, l’affaire d’Outreau révèle les dysfonctionnements de l’institution judiciaire.  

Le Garde des Sceaux de l’époque, Pascal Clément, répond alors aux questions des journalistes sur les pistes d’une éventuelle réforme en examinant cette question :

Quel lendemain pour la Justice après l'audition historique du juge Burgaud par la Commission d'enquête sur Outreau ?

Le 7 janvier 2009, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, propose la suppression du juge d'instruction, préférant un juge de l'instruction qui contrôlera le déroulement des enquêtes mais ne les dirigera plus.

 Cette proposition de suppression a entraîné de vives critiques de la part des magistrats et de l'opposition quant à ses effets sur l'indépendance de la justice.

Le 29 août 2009, le Journal du dimanche rapporte que le comité présidé par l'ancien magistrat Philippe Léger, chargé de réfléchir à une refonte de la procédure pénale française, propose la suppression du juge d'instruction, dont les pouvoirs seront confiés au Parquet, celui-ci restant malgré tout soumis à l'autorité hiérarchique du Ministère de la Justice.

L'opposition, les principaux syndicats de magistrats, ainsi que certains juges, tels que Renaud Van Ruymbeke, critiquent fortement ces conclusions.

Néanmoins, la suppression du Juge d’instruction ne sera pas tranchée avant 2012, selon un article du Figaro du mois d’août 2009.

Surpopulation carcérale

Le nombre de détenus dans les prisons françaises vient d’atteindre un nouveau record avec 64.584 prisonniers. L’Etat vient ainsi d’être condamné pour des conditions carcérales inadmissibles. Voici le bilan que dresse un article de Myeurope.info le 18 mai 2011.

Le 18 juillet 2011, Le monde.fr titre : Nouvelle condamnation de l'Etat pour mauvaises conditions de détention, puis précise que le Ministre de la justice avance un nouveau programme immobilier pénitentiaire :

Michel Mercier prévoit notamment la construction de 25 nouveaux établissements et la rénovation de 15 autres, parallèlement à la fermeture de 36 prisons vétustes, dont l'état ne permet pas d'envisager une rénovation.

Quoiqu’il en soit, la surpopulation carcérale en France est notoire et touche massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du Comité européen de prévention de la torture, un organe du Conseil de l'Europe, avait fait état de traitements inhumains et dégradants dans les prisons françaises. En 2006, un article de Libération évoque un record historique concernant les prisons françaises.

63.838 détenus en France: un record historique

Les prisons françaises n'ont jamais été aussi pleines avec 63.838 détenus au 1er juin, pour une densité carcérale de près de 126%.

Même constat en 2011, d’après LePoint.fr :

« Le record de 64 971 détenus atteint en juin dernier devrait être prochainement dépassé, compte tenu du projet lancé par le gouvernement de faire exécuter les peines de prison ferme restées lettre morte ». 

Enfin, le sujet reste la pomme de discorde entre le monde judiciaire et le gouvernement :

« Le monde judiciaire qui reproche au ministère de la Justice une hypocrisie, puisqu'il ferait mine de se montrer ferme dans les incarcérations, tout en favorisant en sous-main des opérations de "décompression" de prisons devenues ingérables »

De son côté, le ministre Michel Mercier évoquait, le 21 juillet 2011, « l'existence de protocoles nationaux suspendant les incarcérations ».

« A elle seule, la construction de plus de 20.000 places de prison, pour atteindre un total de 80.000, doit coûter 3 milliards d'euros », annonce un article publié par le Nouvel Observateur le 10 janvier 2012.

Polémique autour du bracelet électronique

Si le dispositif est présenté comme une alternative à la détention, les syndicats des personnels pénitentiaires doutent de son efficacité. L’argument avancé : Trop de monde à surveiller et pas assez de moyens.

Sur la récidive

Une sixième loi en sept ans sur les criminels sexuels s’apprête à être votée à la suite de l’affaire Laëtitia (janvier 2011) et le durcissement de la loi pénale est une fois de plus une option envisagée. Une chronologie est retracée par 20 Minutes.fr, qui soulève deux points :

1. La réponse législative au problème de la récidive semble systématique depuis l’adoption le 17 juin 1998 de la première loi sur la question (loi Guigou) 

2 - Sous la mandature de Nicolas Sarkozy, trois lois sur la récidive ont été votées répondant quasiment à chaque fois à un fait divers.

Cette réponse est jugée inadaptée par les syndicats du monde judiciaire et pénitentiaire, qui réclament davantage de moyens.

Le projet de loi de programmation sur l'exécution des peines, qui prévoit une augmentation du nombre de places de prison mais cible également une nouvelle fois la récidive et la délinquance des mineurs, est débattu à partir du mardi 10 janvier à l'Assemblée nationale.

Un texte critiqué tant par la gauche que par les syndicats d'éducateurs, de surveillants de prison et de magistrats, qui ont dénoncé notamment l'accent mis sur l'enfermement.

Sur l’introduction de jurés populaires

Depuis le 1^er janvier 2012, n’importe quel citoyen français peut être choisi au hsard pour siéger en correctionnelle, tribunal compétent pour juger les délits. Ces jurés populaires interviennent désormais pour des délits graves, passibles d’au moins cinq ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violences, usurpations d’identité, atteintes à la personne ou à l’environnement).  

Jusqu’à présent, ces « citoyens assesseurs » assistaient uniquement aux procès des cours d’assises, pour le jugement de crimes (vols à main armée, viols, meurtres).

Une réforme qui pose question aux Magistrats et suscite même des réserves au sein de l’UMP. Plusieurs arguments sont invoqués :

- une paralysie du système ?

Jean-Paul Garraud, secrétaire national de l'UMP à la justice, qui voulait limiter les jurés aux procès en appel, craint que leur présence en première instance ne ralentisse considérablement le rythme de jugement, au risque de "paralyser le système", selon un article de l’Express daté du 13 avril 2011.   

De leur côté, les syndicats de magistrats élèvent la voix pour dénoncer un projet "illisible", "pas financé" et qui va "instaurer des différences de traitement entre justiciables".

• Régression ?

Quant à Christiane Féral-Schuhl, avocate et bâtonnier au barreau de Paris, elle est opposée à cette réforme qui selon elle, « dénie quelque part le rôle de juge à des techniciens qui, eux, ont fait huit années d'études pour pouvoir se prononcer. (...) Le citoyen aura du mal à rentrer dans la technicité des procès ».

Michel Mercier

Michel Mercier est né le 7 mars 1947 à Bourg-de-Thizy (Rhône). Après des études de droit public, il est diplômé de l’institut d’études politiques (IEP) de Lyon en 1969.

Il entreprend ensuite une carrière d’enseignant à la faculté de droit (Lyon III).

Il est ensuite successivement Conseiller municipal de Thizy, maire de Thizy, Conseiller général du Rhône, Vice-président du Conseil régional Rhône-Alpes, Député, Sénateur, premier adjoint au maire de Thizy.

Il est ministre de l’Espace rural et de l’Aménagement du territoire, de juin 2009 à novembre 2010 puis Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés de novembre 2010 à mai 2012