Le médiateur des ministères de l'Economie et du Budget, est au service de tous les usagers des ministères de Bercy. Il a pour mission de recevoir les réclamations individuelles des personnes physiques qu’il s’agisse de contribuables, de consommateurs, de commerçants, de chefs d’entreprise ou de personnes morales comme les sociétés ou les associations. La demande de médiation est gratuite et peut être effectuée directement par l’usager, sans le recours à un intermédiaire. Ces réclamations doivent concerner le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Le médiateur doit favoriser la résolution des litiges. Il remet au ministre, un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité et formule des propositions pour améliorer le fonctionnement des services du ministère dans leurs relations avec les usagers. Ce rapport est rendu public.

Le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget a été institué par un décret du 26 avril 2002. Dès l’origine, son domaine d’intervention concerne les relations entre les usagers et l’administration ainsi que les activités de l’ensemble des services qui dépendaient en 2002 de ce ministère, à savoir : le ministère délégué à l’Industrie, aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat et à la Consommation,  le secrétariat d’État au Commerce extérieur et le secrétariat d’État au Budget. En raison d’une nouvelle composition du gouvernement en 2007, le médiateur du MINEFI devient le Médiateur de deux ministères, le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Emploi et le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique. Enfin, depuis le décret du 14 novembre 2010 relatif à la composition du Gouvernement actuel, le domaine d’intervention du Médiateur est celui couvert par le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et le ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État. Ainsi, les questions d’emploi qui entraient dans le champ de compétence du Médiateur en 2010, relèvent désormais du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.

La mission du médiateur des ministères économique et financiers est de favoriser la résolution des litiges. Il reçoit les réclamations des personnes physiques qu’il s’agisse de contribuables, de consommateurs, de commerçants, de chefs d’entreprise ou de personnes morales comme les sociétés ou les associations. Ces réclamations doivent concerner le fonctionnement des services dans leurs relations avec les usagers.  Le caractère intuitu personae du Médiateur est important. Cette dimension personnelle alliée à sa compétence et son positionnement direct auprès des ministres - le Médiateur ne dépend d’aucune autorité administrative au sein des ministères - sont des conditions qui lui permettent d’exercer sa mission, depuis 2002, en totale impartialité et indépendance, et en coopération avec les services du ministère.

Ayant été le premier Médiateur institutionnel nommé au ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, il est parfois désigné comme « le Médiateur de Bercy ». Il est nommé pour trois ans par arrêté du ministre chargé de l’économie, des finances et de l’industrie. Le médiateur de Bercy est enfin, le correspondant du Médiateur de la République qui trouve son fondement juridique dans la loi du 3 janvier 1973.

• La saisine du Médiateur

- Le Médiateur ne peut être saisi que de réclamations individuelles relatives au fonctionnement des services du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, dans leurs relations avec les usagers.

- Ces réclamations peuvent émaner :

De personnes physiques : contribuables, commerçants, exportateurs ou chefs d’entreprise ;

De personnes morales : sociétés associations, collectivités territoriales, établissements public.

-  La réclamation de l’usager doit avoir été précédée d’une première démarche auprès du service concerné et que celle-ci ai fait l’objet d’un rejet total ou partiel.

• L’instruction des réclamations

- Chaque réclamation adressée au Médiateur donne lieu immédiatement à une lettre ou à un courriel de sa part, accusant réception de la réclamation.  Cependant cette réclamation n’interrompt pas les délais de recours devant l’administration en cas de recours administratif préalable obligatoire, ou devant les juridictions.

- Le Médiateur examine si la demande dont il est saisi est recevable et vérifie l’existence « d’une première démarche ». Si la réclamation n’est pas recevable, le Médiateur oriente l’usager vers le bon interlocuteur.

- Lorsque la réclamation apparaît recevable, le Médiateur ouvre la procédure d’instruction de la demande en saisissant d’abord le(s) service(s) concerné(s) du ministère.

- Après analyse des éléments dont il dispose, le Médiateur propose une solution appelée « recommandation ». Si celle-ci est acceptée par les deux parties, elle est alors mise en œuvre par l’administration.

- Si le service concerné du ministère n’accepte pas la recommandation proposée par le Médiateur, celui-ci peut soumettre directement l’affaire aux Ministres.

- Le Médiateur s’efforce d’achever ses médiations dans les délais les plus courts possibles. En moyenne, 60 % des médiations sont traitées en moins de deux mois. Mais s’il s’agit d’une affaire complexe, l’usager est, en tout état de cause, tenu informé de l’avancement du traitement de son affaire.

- A l’issue de la médiation, le résultat de celle-ci est notifié par le médiateur à l’usager et au service concerné.

• Domaine de compétence

Les demandes de médiation relèvent, dans la majorité des cas, du domaine de compétence de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) s’agissant de la fiscalité et de la gestion publique. Dans une moindre mesure, elles relèvent du domaine de compétence de la direction générale des Douanes et Droits indirects (DGDDI), de la direction générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et de la direction générale de la Compétitivité, de l’Industrie et des Services (DGCIS).

Le Médiateur dispose, par décret, d’une délégation de signature du ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie et du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’État ainsi que son premier conseiller, en son absence ou en cas d’empêchement.

• Les résultats des médiations en 2010

Les médiations clôturées en 2010 aboutissent à un résultat favorable au demandeur dans 72 % des cas contre 75 % en 2009. Ce résultat se situe dans la continuité des années précédentes, entre 70 et 75 % de taux de satisfaction.

Les médiations rendues en 2010 concernent :

– les litiges de nature fiscale : 831 dossiers (50 %) ;

– les litiges liés à la gestion publique : 759 dossiers (46 %) ;

– et les autres domaines : 61 dossiers (4 %) ;

Les enjeux financiers des dossiers clos en 2010 varient dans une fourchette comprise entre 7,5 euros et 4,8 millions d’euros, ce qui témoigne de la très grande diversité des dossiers traités. Pourtant, l’enjeu financier moyen des dossiers de médiation est en baisse constante depuis trois ans : 65 000 euros en 2007, 48 000 euros en 2008, 40 000 euros en 2009 et 26 400 euros en 2010. Cette évolution est due en premier, à l’accroissement des médiations dont l’enjeu est inférieur ou égal à 1500 euros concernant surtout des dossiers de gestion publique qui représentent près de 50 % des dossiers clos en 2010 contre 43 % en 2009 et 41 % en 2008.

• Les moyens humains

Le service du Médiateur est un service d’administration centrale installé à Caen (Calvados) depuis avril 2010. Au 31 décembre 2010, il était composé de 17 personnes dont sept sont mises à la disposition du Médiateur par la direction générale des finances publiques. Les neuf autres agents sont directement affectés auprès du Médiateur par le Secrétariat général des ministères de l’Économie et du Budget.

Un renouvellement important des agents est intervenu en cours d’année (11 personnes sur 17) et de nouvelles fonctions ont été développées dans le Service en matière de gestion informatique et de communication qui répondent notamment à des besoins liés à la délocalisation. Evolution qui a nécessité un effort d’adaptation important et des actions de formation pour une transmission des connaissances et une maîtrise des outils de gestion des dossiers de médiation.

De plus, avec l’appui des services informatiques du Secrétariat général des deux ministères, le Service du Médiateur a préparé en 2010 une expérimentation de numérisation intégrale des flux de dossiers traités, qui devrait être totalement engagée en 2011.

Le Médiateur dispose d’un budget de fonctionnement qui s’impute sur le programme budgétaire. Le montant global des dépenses annuelles s’est ainsi élevé en 2010 à 67 794 euros découpé comme suit : 

- Dépenses de fonctionnement : 52420 2010

- Dépenses de téléphonie et informatiques : 15374

Le Service du Médiateur applique 5 indicateurs de performance qui concernent : les délais de traitement des dossiers irrecevables et des dossiers clos, le taux de satisfaction des dossiers, le suivi des recommandations et le développement du traitement numérisé des dossiers (archives).

Le rapport 2010 a fait apparaitre  un fort accroissement des demandes de médiation et une progression des médiations réalisées pour les entreprises, essentiellement des PME (+ 45%) et plus de 60% des médiations ont été traitées en moins de soixante jours. Enfin, 75% des médiations ont donné satisfaction au demandeur, totalement ou partiellement.

La grande majorité des médiations porte sur les questions d’impôt (62% des demandes versus 71% en 2008). Cependant, les demandes se rapportant à d’autres domaines que la fiscalité, prennent une plus large place. Ceci renforce le double constat effectué depuis 2007 : d’une part, le médiateur des ministères de l’Economie et du Budget ne se limite pas à être un médiateur fiscal. Il est saisi de litiges concernant toutes les directions des deux ministères. D’autre part, il est, de plus en plus souvent, saisi de litiges concernant d’autres administrations, des entreprises publiques et privées, et de questions de personnels et de pensions, qui ne relèvent pas de sa compétence.

Ainsi, en 2009, sur les vingt-quatre domaines recensés hors fiscalité au sens large, les dossiers relatifs à des questions d’affaires sociales et ceux dirigés vers le médiateur national de Pôle Emploi (versement d’aides et de prestations sociales, calcul d’indemnités journalières, rattrapages ou trop-perçus, URSSAF ou caisses de retraite) passent de 13,6 % en 2008 à 15,9 % en 2009, soit une augmentation de 16 % en valeur relative. Les dossiers relatifs à des litiges bancaires connaissent aussi un accroissement en valeur relative de 12,6 %. Le Médiateur de Bercy souligne dans son rapport : « Ces éléments constituent un indicateur des difficultés rencontrées par nos concitoyens face à la crise économique ».  Le rapport avance également un ensemble de propositions pour prévenir les litiges et améliorer les relations des usagers avec les services des deux ministères.