Le Conseil constitutionnel avait été saisi par plus d’une soixantaine de députés au lendemain de l’adoption définitive de la réforme pénale par le Parlement. Les Sages ont rendu ce jeudi leur décision. Et Christiane Taubira peut avoir le sourire. Puisqu’ils ont validé le texte mené par la ministre de la Justice, qui vise notamment à prévenir la récidive en matière pénale.

Les députés UMP contestaient la constitutionnalité de la future contrainte pénale. Les Sages ont estimé que cette nouvelle peine en milieu extérieur et solution alternative à la prison était bien compatible avec le texte fondamental. « Le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur a défini avec précision l'ensemble du régime de la contrainte pénale. Il a écarté le grief tiré de la violation du principe de légalité des peines », expliquent les Sages dans un communiqué.

Bémol tout de même : les Sages ont retoqué l’article 49 qui instaure une majoration automatique de 10 % des amendes pénales, des amendes douanières et de certaines amendes prononcées par des autorités administratives. Le Conseil constitutionnel a en effet jugé que cette mesure était « est contraire au principe d'individualisation des peines ».

Mais si Christiane Taubira « regrette » cette censure, la Garde des sceaux, dans l’ensemble, « se réjouit de la décision rendue par le Conseil constitutionnel ». Dans un communiqué, elle assure qu’elle « poursuivra la recherche de ressources nouvelles pour l’aide aux victimes ». Et le ministre précise aussi que « l'ensemble du dispositif nécessaire ainsi que les textes et les mesures d'application seraient effectifs dès l'entrée en vigueur de la loi le 1er octobre prochain ».  Un comité de pilotage sera aussi mis en place pour suivre la mise en œuvre de la réforme pénale, qui sera évaluée en 2017.

Caroline Moisson

Pour en savoir plus :

Loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales : décision n° 2014-696 DC (communiqué du Conseil constitutionnel)

Décision du Conseil constitutionnel relative à la réforme pénale (ministère de la Justice)

Biographie de Christiane Taubira, ministre de la Justice (AllGov France)